Décision 21980

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21980   Jerome  Anglais 1992-10-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé à un tiers 

Sommaire:

Le prestataire a demandé que certains de ses chèques de paye soient faits à l'ordre de son amie. Ce n'est pas parce que certains montants ont été versés à une tierce personne, à la demande du prestataire, qu'ils n'ont pas valeur de rémunération et qu'il n'aurait pas fallu les déclarer.


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