Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire:
Le prestataire a demandé que certains de ses chèques de paye soient faits à l'ordre de son amie. Ce n'est pas parce que certains montants ont été versés à une tierce personne, à la demande du prestataire, qu'ils n'ont pas valeur de rémunération et qu'il n'aurait pas fallu les déclarer.