| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
payé ou payable |
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Sommaire:
Le prestataire a refusé le chèque de 6 semaines de paye et l'a retourné à l'employeur par lettre d'avocat. Indemnité de préavis non payable jusqu'à ce que les deux parties s'entendent ou qu'un tribunal en décide. Pas de rémunération aux fins du par. 58(9). Le chèque n'était pas un paiement mais une offre qui a été refusée.
