| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
Indemnité que la législation provinciale n'obligeait pas de verser mais néanmoins calculée suivant celle-ci. Quant à savoir s'il s'agissait de préavis ou d'indemnité de départ, une question de fait que cette Cour ne saurait réviser. [p. 7]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
définition |
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Sommaire:
L'indemnité de départ est payable à l'employé qui quitte son emploi sans égard à l'avis préalable qu'il a pu recevoir de la cessation d'emploi. [juge Pratte]
Cette expression désigne des sommes que l'employeur est légalement tenu de payer; l'équivalent anglais désigne des sommes qui sont dues au même titre que le salaire. [juge Pratte]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Le dossier comportait des éléments pouvant raisonnablement conduire le conseil à de telles conclusions de faits; qu'elles fussent théoriquement bien fondées ou non, une lecture différente qu'on aurait pu en faire n'autorisait pas le juge-arbitre à se substituer à lui. [p. 21]
