Décision A-0597.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0597.94 Vernon Lawrie  Federal  Anglais 1995-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  25472 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de secours 

Sommaire:

Fermeture d'une mine à Kirkland Lake et Temagami. Une partie de l'indemnité de départ reçue a été qualifiée d'« allocation de logement ». Le juge a signalé en passant que, même si l'allocation de logement était considérée comme une rémunération, elle serait exemptée à titre d'« allocation de secours en espèces ou en nature » en vertu du par. 57(3) du Règlement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  nature du versement 

Sommaire:

Fermeture d'une mine à Kirkland Lake et Temagami. Une partie de l'indemnité de départ reçue a été qualifiée d'« allocation de logement ». La Cour a jugé que l'allocation n'était pas liée au travail accompli par les employés, mais servait à les indemniser pour la perte de valeur de leur résidence. L'employeur a toute latitude à cet effet.


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