| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
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Sommaire:
Le prestataire soutient que, comme Revenu Canada a déterminé qu'il n'existait pas de contrat de service, les sommes reçues ne constituent pas une rémunération. L'art. 57 du RAC précise semble-t-il très clairement que les sommes reçues pour les fonctions d'échevin, qui supposent un contrat implicite, constituent une rémunération. C'est ce que confirme la jurisprudence.
