| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Pension déposée à la demande de l'employé dans un REER non convertible. La ligne directrice 5.10.1 traite d'un cas où une personne change d'employeur et ses crédits sont transférés dans un autre fonds de pension ou dans un REER non convertible. Dans cet exemple, l'employé n'a jamais eu le «contrôle» des fonds visés.
