| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
champ d'application |
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Sommaire:
Prestataire a été mis à pied et a obtenu un montant de 1 363 $ à titre de paye de vacances. Il souligne que le montant qui lui a été remis n’était pas 1 363 $ mais bien 986 $, après déduction des impôts. J.A. a statué que, en ce qui concerne le montant payé, il est entendu que les gains aux fins du règlement sont constitués du montant brut, sans égard aux retenues applicables.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
montant brut |
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Sommaire:
Prestataire a été mis à pied et a obtenu un montant de 1 363 $ à titre de paye de vacances. Il souligne que le montant qui lui a été remis n’était pas 1 363 $ mais bien 986 $, après déduction des impôts. J.A. a statué que, en ce qui concerne le montant payé, il est entendu que les gains aux fins du règlement sont constitués du montant brut, sans égard aux retenues applicables.
