Décision 14210

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14210   Rouleau  Anglais 1987-10-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

La prestataire prétend que l'indemnité de cessation d'emploi avait été, conformément à sa décision, déposée dans un compte de retraite enregistré et qu'elle était gelée pour cinq ans. Aucune erreur du conseil. Le montant a été convenablement réparti.


Date de modification :