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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
Suite au début de sa demande aux prestations de maladie, la Commission a appris que la prestataire et son conjoint demeurait à l'année chez l'employeur qui leur fournissait une résidence. La Commission a déterminé la valeur du logement à 15,00$ par semaine et a fait une répartition rétroactive créant un trop-payé de 420,00$.
