Décision 40775

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40775   Hollingworth  Anglais 1998-03-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  dépenses admissibles 

Sommaire:

J.A. a déterminé que dans les cas où il faut être un étudiant inscrit payant des droits de scolarité pour obtenir un emploi d’étudiant diplômé, les droits de scolarité payés constituent une déduction admissible en application de l’alinéa 35(10)a) du RAE. Il a donc conclu qu’en vertu du contrat d’emploi du prestataire, ces droits représentaient une dépense engagée directement pour gagner le revenu prévu dans le contrat d’emploi.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  bourses universitaires 

Sommaire:

J.A. a déterminé que dans les cas où il faut être un étudiant inscrit payant des droits de scolarité pour obtenir un emploi d’étudiant diplômé, les droits de scolarité payés constituent une déduction admissible en application de l’alinéa 35(10)a) du RAE. Il a donc conclu qu’en vertu du contrat d’emploi du prestataire, ces droits représentaient une dépense engagée directement pour gagner le revenu prévu dans le contrat d’emploi.

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