| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
|
Sommaire:
Un employeur et un employé ne peuvent convenir de désigner une indemnité de départ comme des « dommages punitifs » et l'exclure ainsi de la rémunération. Il revient à la Commission et au conseil de décider de la vraie nature du paiement. Il incombe au prestataire de montrer qu'il s'agit de dommages-intérêts.
