| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
bourses universitaires |
|
Sommaire:
« Le prestataire conteste la conclusion selon laquelle la bourse constitue une rémunération, car il soutient qu'il s'agit d'un paiement conditionnel. Il affirme qu'il est possible qu'il ne puisse pas terminer sa thèse de doctorat, et qu'il devra alors rembourser la bourse en entier. Selon son raisonnement, « une rémunération est quelque chose que l'on gagne, quelque chose qui ne peut être retiré par la suite ». Ce raisonnement ne tient pas compte du fait qu'il revient au prestataire de s'assurer qu'il remplit les conditions établies. S'il y satisfait, il ne peut s'attendre à conserver à la fois la bourse et les prestations d'emploi.»
