| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
Le prestataire est un "patenteux" qui reçoit des sommes d'argent découlant de ses brevets d'invention. JA a statué que ces sommes d'argent n'ont pas valeur de réumunération car elles sont des gratuités résultant de royautés que le prestataire a touchées grâce à son expertise et inventions antérieures.
