Décision A-0397.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0397.85 Montpetit Georges H.  Federal  Français 1986-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  trop-payé 

Sommaire:

Indemnités suspendues par l'assureur 3 mois en remboursement d'un trop-payé. En portant les indemnités non versées au compte de sa dette, il se trouve à les avoir reçues ou, si trop-payé erroné, il a droit de les recevoir sur demande.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  remise d'une dette 

Sommaire:

Indemnités suspendues 3 mois par l'assureur en remboursement d'un trop-payé. En portant les indemnités non versées au compte de sa dette, il se trouve à les avoir reçues ou, si trop-payé erroné, il a droit de les recevoir sur demande.

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