| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
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Sommaire:
Le prestataire a reçu des honoraires comme membre élu du conseil de bande. Ces sommes, considérées comme de la rémunération, ont été réparties. La décision a été accueillie par le c.a. Le j.a. a pour sa part jugé qu'on ne pouvait retenir la distinction avancée voulant que le paiement ne soit pas admissible parce que provenant d'une politique du conseil. C'est la régularité du paiement et le fait que sa réception était prévue qui font en sorte d'exclure la notion voulant que les paiements soient remis sous forme de cadeau ou de gratification et non sous forme d'allocations fixes. Bien que ces montants varient, leur régularité en fait des allocations fixes et donc une rémunération. La décision de la Commission a été maintenue.
