| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire:
La Commission ne peut pas considérer à nouveau les mêmes faits et modifier sa décision antérieure. Dès le départ, elle savait que le prestataire avait reçu une indemnité de départ et a décidé de lui accorder de l'a.-c. Elle ne peut annuler cette décision par la suite à moins que des faits nouveaux soient mis au jour ou qu'il ne soit établi qu'une erreur administrative a été commise.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
La décision arbitrale ne change rien à la nature de l'indemnité de départ reçue par le prestataire. Il n'a touché aucun salaire additionnel. Il a reçu une indemnité équivalant à son salaire, et non un salaire. L'indemnité de départ déjà reçue ne devenait pas un salaire pour cette unique raison.
