| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
division des avoirs conjugaux |
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Sommaire:
Une ordonnance précisait que l'épouse de l'assuré devait recevoir une partie de son indemnité de départ. Une fois qu'un tribunal compétent (ici une cour provinciale) s'est prononçé sur le partage des bénéfices d'emploi, la partie accordée à l'épouse n'a plus valeur de rémunération sujet à répartition.
