| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
entre conjoints |
|
Sommaire:
Prestataire et son épouse ont acheté une résidence pour personne agées. Elle gère l'entreprise et lui fait des petits travaux puisqu'il souffre d'une invalidité quasi-totale. La résidence n'est pas une corporation établie en vertu de la Loi mais une société de fait dont ils sont propriétaire à 50% chacun. Le revenu généré est séparé moitié-moitié et la partie revenant au prestataire a valeur de rémunération et doit être réparti selon la Loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
Sommaire:
Prestataire et son épouse ont acheté une résidence pour personne agées. Elle gère l'entreprise et lui fait des petits travaux puisqu'il souffre d'une invalidité quasi-totale. La résidence n'est pas une corporation établie en vertu de la Loi mais une société de fait dont ils sont propriétaire à 50% chacun. Le revenu généré est séparé moitié-moitié et la partie revenant au prestataire a valeur de rémunération et doit être réparti selon la Loi.
