| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
définition |
|
Sommaire:
L’alinéa 57(2)a) du Règlement établit que la rémunération qui doit être prise en compte aux fins de déterminer si est survenu un arrêt de rémunération est « le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi ». L’indemnité de départ du prestataire provenant de son emploi devient rémunération au sens de la définition légale du terme, et ses prestations de retraite entrent dans la même catégorie.
