| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
remise d'une dette |
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Sommaire:
Un paiement peut consister en une remise de dette. Dans cette éventualité, l'extinction des dettes mutuelles doit être interprétée comme le résultat de deux paiements d'une personne à une autre, et vice-versa. Pour parler de remise de dette, il doit nécessairement y avoir dette des deux parties.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
avances sur commissions |
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Sommaire:
Les avances dépassant les commissions gagnées n'ont pas créé une dette puisque l'employé n'était pas obligé de les rembourser. La paye de vacances ne constituait pas une somme à laquelle il avait toujours droit car il se trouvait à avoir déjà reçu cette somme par le biais des avances non gagnées.
Employé à commission dont l'employeur ne cherche pas à recouvrer les avances versées en trop, sauf que les sommes dues à la cessation devront d'abord être créditées en compensation. Jugé que la paye de vacances de 764 $ non versée n'a pas été payée et n'était pas payable aux fins du par. 58(9).
