Décision 15586

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15586   Rouleau  Français 1988-07-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  bourses universitaires 

Sommaire:

En congé sans solde pour suivre des cours; la convention collective prévoit le versement d'une bourse de 2500$ par semestre. Cette bourse versée par l'employeur aux termes d'une convention a valeur de rémunération selon 57(2)a).


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