Décision 16496

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16496   Joyal  Anglais 1989-05-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  personne élue ou nommée 

Sommaire:

Conseiller municipal qui touche 500 $ par mois ainsi qu'une indemnité journalière de 75 $ lorsqu'il assiste à des réunions supplémentaires. A soutenu que les frais réellement supportés par lui peuvent être déduits, mais non l'indemnité non imposable du tiers du salaire permise par la Loi de l'impôt sur le revenu.


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