| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Le conseil a eu tort de baser sa décision sur le fait que l'allocation de retraite a été déposée directement dans un fonds de pension enregistré; ceci est sans importance et la somme constitue néanmoins un revenu provenant d'un emploi. Voir GRANGER.
