Décision 22810

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22810   Rouleau  Anglais 1993-08-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  avances sur commissions 

Sommaire:

Vendeur à la commission dont les avances hebdomadaires ont résultées en une dette tous les mois où elles étaient supérieures à ses commissions. Les avances étaient imposées lorsqu'elle étaient versées.L'employeur a appelé indemnité de départ le montant de 8674 $ qui a servi à défalquer sa dette. FENNIMORE est semblable et s'applique.


Date de modification :