| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Le fait qu'il n'ait payé aucun impôt sur le revenu au titre de sa pension parce qu'il la transférait directement dans un REER ne change rien au fait qu'elle constitue une rémunération au sens de la Loi sur l'a.-c. Le report des impôts n'influe que sur ce qui sera considéré comme un revenu en application de la Loi de l'impôt sur le revenu. On n'a pas enfreint la Charte.
