| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
régime de protection du revenu |
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Sommaire:
Il est clair que les montants payés à l'assuré en vertu du Programme de protection du revenu de l'Ontario constituent à juste titre une rémunération. Le Conseil a erré en droit en décidant que la répartition devait débuter à la date de fermeture de l'usine et non de la cessation (date antérieure).
