| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
entre conjoints |
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Sommaire:
Contrat établi exclusivement au nom du prestataire. J'estime que le partage des responsabilités de gestion avec la conjointe constitue un fait avéré. Je devrais considérer la réalité, plutôt que la situation, et répartir en conséquence la valeur monétaire du loyer.
