| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Le Conseil a jugé que les fonds avaient été envoyés directement par l'employeur à la coopérative de crédit pour être placés dans un RÉER immobilisé non convertible sans que le prestataire puisse y avoir accès avant l'âge de la retraite. Les fonds n'équivalaient donc pas à une rémunération. Erreur de droit.
