Décision A-0856.77

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0856.77 McCombe E.  Federal  Anglais 1978-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  déficit de caisse 

Sommaire:

Caissière de paris mutuels recevant un montant fixe par quart, moins le montant des déficits de caisse qui étaient inévitables. Le juge-arbitre pouvait conclure qu'en vertu de son contrat de travail, la rémunération de la prestataire pour un quart était le montant fixe moins tout déficit de caisse.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  remise d'une dette 

Sommaire:

Cela ne signifie pas que les gains n'incluent pas des montants déductibles par l'employeur en vertu de modalités convenues entre l'employeur et l'employé aux fins du paiement de certaines dettes ou d'un paiement à un tiers.


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