Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
déficit de caisse |
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Sommaire:
Caissière de paris mutuels recevant un montant fixe par quart, moins le montant des déficits de caisse qui étaient inévitables. Le juge-arbitre pouvait conclure qu'en vertu de son contrat de travail, la rémunération de la prestataire pour un quart était le montant fixe moins tout déficit de caisse.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
remise d'une dette |
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Sommaire:
Cela ne signifie pas que les gains n'incluent pas des montants déductibles par l'employeur en vertu de modalités convenues entre l'employeur et l'employé aux fins du paiement de certaines dettes ou d'un paiement à un tiers.