| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
remise d'une dette |
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Sommaire:
Le prestataire devait une somme d'argent à son employeur. Celui-ci a déterminé que le prestataire avait droit à une indemnité de départ qui, selon la preuve, aurait été versée au prestataire s'il n'avait pas eu de dette envers l'employeur. Cette somme constituait une rémunération qui devait être répartie conformément à l'article 36(9) du Règlement.
