| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
entre conjoints |
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Sommaire:
Contrat octroyé à l'épouse qui n'a ni permis de conduire ni l'équipement pour effectuer les travaux. Selon le conseil, elle a agi comme prête-nom et les gains reviennent de droit à l'assuré. Rien d'absurde ni d'arbitraire de la part du conseil.
