| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
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Sommaire:
Selon l'alinéa 57(1)b) du Règlement, le fait de détenir une fonction publique est considéré comme le fait de détenir un " emploi " aux fins de la détermination du revenu en vertu de la Loi. Il n'y a aucune ambiguïté dans cette disposition qui précise clairement que les sommes reçues par un prestataire à titre de conseiller municipal doivent être considérées comme un revenu, faire l'objet d'une attribution et être déduites du montant des prestations par ailleurs payables.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
lois provinciales et autres |
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Sommaire:
Il n'existe aucune exigence légale selon laquelle la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur l'impôt sur le revenu devraient être cohérentes et je ne possède aucun pouvoir de remédier à leurs incohérences.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Les conseils donnés par la Commission, même s'ils sont mauvais, ne peuvent modifier la Loi. Le prestataire ne peut être admissible à des prestations non prévues par la Loi du seul fait d'une erreur commise par un employé de la Commission.
