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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
Le prestataire était administrateur d'un immeuble d'habitation. À ce titre, il a eu droit à une réduction de son loyer mensuel de 180 $, du 16 avril au 28 mai; à partir du 1er juin, il a occupé gratuitement un logement dont le loyer était évalué à 350 $ par mois, parce qu'il était alors devenu responsable de deux immeubles. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur en affirmant que ce montant avait valeur de rémunération.
