Décision 42206

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 42206   Péloquin  Français 1998-09-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  personne élue ou nommée 

Sommaire:

Compte tenue de l'amendement de 1993 à l'art. 57 (6) c du règl. le revenu du prestataire comme président du CA doit être réparti et être déduit du montant des prestations autrement recevable en tenant compte de la partie attribuable aux dépenses qui ne pouvaient pas être colloquées comme ayant valeur de rémunération.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  champ d'application 

Sommaire:

Compte tenue de l'amendement de 1993 à l'art. 57 (6) c du règl. le revenu du prestataire comme président du CA doit être réparti et être déduit du montant des prestations autrement recevable en tenant compte de la partie attribuable aux dépenses qui ne pouvaient pas être colloquées comme ayant valeur de rémunération.

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