| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions, a été effectué dans le REER privé du prestataire. Il s'agissait d'une autre somme reçue en raison d'une cessation d'emploi et elle a été correctement répartie aux termes du par. 58(10) du RAC.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
provenant de tout emploi |
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Sommaire:
À la cessation d'emploi, un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions a été effectué dans le REER privé du prestataire. Il s'agit d'un revenu provenant d'un emploi car il ne l'aurait pas reçu s'il n'avait pas accumulé trois années d'emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
versé dans un RÉER |
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Sommaire:
Un paiement à titre gratuit, correspondant au montant de la contribution de l'employeur au régime de pensions, a été effectué dans le REER privé du prestataire. Ce paiement est considéré comme un montant reçu par le prestataire, malgré qu'il ait été versé à son crédit dans son REER et qu'il ne lui ait pas été remis directement.
