| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
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Sommaire:
Les honoraires versés au prestataire qui agissait à titre de conseiller de bande ont été considérés comme ayant valeur de rémunération aux termes du Règlement. Le j.a. a affirmé qu'il fallait déterminer si les honoraires hebdomadaires étaient excessifs au point où il était insensé de croire qu'ils étaient véritablement versés pour indemniser le conseiller de ses dépenses quotidiennes ou s'ils ressemblaient plutôt à un traitement ou à un salaire. Le j.a. a estimé que le c.a. avait commis une erreur en ne tenant aucun compte de la preuve portée à sa connaissance et qu'il avait commis une erreur de droit en concluant que les honoraires étaient visés par la définition de la rémunération.
