Décision 20288

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20288   Joyal  Anglais 1991-08-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  remise d'une dette 

Sommaire:

Le prestataire avait nettement droit à une paye de vacances et à une indemnité de départ de 1 823 $. Ce montant lui était « payable », même si l'employeur avait choisi de l'appliquer au paiement de la dette que le prestataire avait à l'égard de l'entreprise.


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