Décision 35113

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 35113   Roberge  Français 1996-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  actions 

Sommaire:

Services non payés depuis le début de l'entreprise ont été évalués à 13 600$. Comptable dit que montant sera payé sous forme d'actions. Il importe peu de savoir si en réalité ces actions ont été reçues. Le prestataire a droit à une créance à tout le moins; c'est donc un élément d'actif.


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