Décision 13063

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13063   Teitelbaum  Anglais 1987-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours non rémunérés 

Sommaire:

Indemnité de départ versée dans un fonds enregistré de pension sur demande de l'assuré; pas d'arrêt de rémunération pendant plus d'un an.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé dans un RÉER 

Sommaire:

Le prestataire avait pleine liberté de faire ce qu'il voulait de la somme à recevoir de son employeur. C'est le prestataire qui a demandé que la somme soit versée à son régime enregistré d'épargne-retraite.


Date de modification :