Décision A-0644.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0644.87 Longworth Jean  Federal  Anglais 1988-06-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  13538 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Le juge-arbitre ne s'est pas trompé lorsqu'il a jugé que l'allocation de cessation d'emploi était devenue payable lorsque la prestataire a quitté son emploi le 29-5-85, plutôt que lorsqu'elle a décidé de prendre sa retraite le 1-3-85. Nouvelle convention signée 21-3-85.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Le juge-arbitre ne s'est pas trompé lorsqu'il a jugé que l'allocation de cessation d'emploi était devenue payable lorsque la prestataire a quitté son emploi le 29-5-85, plutôt que lorsqu'elle a décidé de prendre sa retraite le 1-3-85. Nouvelle convention signée 21-3-85.


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