Décision 14039

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14039   Pinard  Français 1987-08-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  dépenses admissibles  aide d'un tiers 

Sommaire:

Employé d'une commission scolaire qui, à l'occasion, se serait fait remplacer et aurait fait des déboursés en ce sens; aucun autre détail. Le prestataire se devait de déclarer le montant intégral suivant le règl. 57(2)a).


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