Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
aide d'un tiers |
Sommaire:
Employé d'une commission scolaire qui, à l'occasion, se serait fait remplacer et aurait fait des déboursés en ce sens; aucun autre détail. Le prestataire se devait de déclarer le montant intégral suivant le règl. 57(2)a).