| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
|
Sommaire:
Sommes versées pour rembourser repas et garderie, prétend l'assuré. L'employeur n'a pas exigé de reddition de comptes; peu importe le nom donné à ces sommes, ce sont des avantages accordés au sens du règl. 57(6)d). Impôt déduit. Non des dépenses liées àl'exercice des fonctions.
