| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
Serveuse pour laquelle les registres de paye indiquent des allocations de repas évaluées à 2,50 $. Souvent, elle ne prenait pas le repas en question et ne recevait aucune compensation monétaire à cet égard. Question de fait à régler par le conseil : dans quelle mesure cette prestataire a-t-elle «reçu» un avantage non pécuniaire.
