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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
entre conjoints |
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Sommaire:
Le prestataire a affirmé que l'entreprise, connue sous le nom de KyCo Industries, appartenait à sa femme et que sa part du revenu net pour l'année 2004, soit 14 161,65 $, lui avait été versée uniquement aux fins du partage du revenu. Le partage du revenu aux fins d'impôt ne permet pas au prestataire de se soustraire à la répartition. L'argent qu'il a reçu est considéré comme un revenu dont il pouvait disposer. De toute façon, étant donné que le prestataire était propriétaire de l'entreprise à cinquante pour cent, cinquante pour cent du revenu net lui appartenait.
