| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
dépenses admissibles |
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Sommaire:
En vertu du par. 57(6) du RAC, je ne peux déterminer la valeur monétaire des quelque 100 heures qu'il a fallu au prestataire pour tenter de conclure un règlement à l'amiable. Par « dépenses », on entend une obligation de payer un montant. Le terme « éléments fournis » n'est pas applicable lui non plus à la présente espèce.
