| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
La maison utilisée par le prestataire, un préposé à l'entretien, est une maison modèle utilisée par la municipalité et la valeur pour les avantages reçus ne s'applique pas. Prestataire considéré comme bénévole.
