Décision 16368

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16368   Denault  Français 1989-03-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

La paye de vacances payable lors de la cessation a été retenue par l'employeur en compensation d'une avance salariale antérieure. Il ne fait pas de doute que cette somme était payable, même si elle a été retenue pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'AC.


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