Décision 16431

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16431   Denault  Français 1989-04-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  versée à un tiers 

Sommaire:

Enseignant qui s'est prévalu de l'allocation de replacement au secteur privé qu'il a dû remettre à une société en voie de formation pour laquelle il obtiendrait éventuellement un poste.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  versé à un tiers 

Sommaire:

Enseignant qui s'est prévalu de l'allocation de replacement au secteur privé qu'il a dû remettre à une société en voie de formation pour laquelle il obtiendrait éventuellement un poste.


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