| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
louage de services |
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Sommaire:
Des étudiants d'université étaient payés en tant qu'aides-enseignants. Le mot « emploi » s'applique à toute forme d'emploi exercée dans le cadre d'un contrat de service implicite ou tacite, peu importe que les prestataires aient fourni les services pour le compte, ou obtenu leur revenu, d'une personne autre que la personne pour laquelle les services sont exécutés.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
bourses universitaires |
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Sommaire:
Il a été jugé que les sommes versées aux aides-enseignants à titre de bourses de recherche pour la période allant de mai à août 1995 constituaient un revenu payé en vertu d'un contrat de service et qu'elles devraient être réparties suivant les dispositions des paragraphes 58(3) et (4) du RAC.
