Décision A-0728.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0728.80 Gaudet G.J.  Federal  Anglais 1981-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Le prestataire a cessé de travailler le 24-9-78. Un chèque de paie de vacances a alors été établi, puis posté longtemps après. Rien n'indique que le montant a été versé au prestataire avant qu'il ne reçoive le chèque par le courrier en avril ou mai 1979.


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